Le Luxembourg séduit de nombreux entrepreneurs grâce à sa situation fiscale particulièrement attractive et sa stabilité financière. Mais quels sont les critères à respecter pour que votre nouvelle société prenne son envol avec succès ? Découvrez-le dans cet article.
1. Définissez votre projet
La première étape pour que votre entreprise soit viable est bien entendu de décider de la forme qu’elle prendra. Mettez votre concept à l’épreuve et choisissez une forme juridique.
La majorité des sociétés luxembourgeoises sont des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) ou des Sociétés Anonymes (SA). Pour la première, vous devrez disposer d’un capital de base de 12 000 € et d’au moins 2 associés, alors que la seconde nécessite 30 000 € et minimum un seul actionnaire.
Il existe aussi des SARL simplifiées pour lesquelles le capital minimum requis est de 1 €, mais vous devrez d’abord vous procurer une autorisation d’établissement (voir le point 2).
Vous pouvez également fonder une entreprise individuelle, mais sachez qu’il n’existe alors pas de distinction entre vos biens personnels et ceux de l’entreprise.
Bon à savoir : si vous comptez exercer des activités commerciales et financières, vous pouvez souscrire sous certaines conditions au régime SOPARFI afin d’être exonéré d’impôts pour la perception de dividendes et la réalisation de plus-values.
2. Obtenez les autorisations nécessaires
Les entreprises commerciales, les artisans et certaines professions libérales (architectes, experts-comptables, ingénieurs indépendants) devront se procurer une autorisation d’établissement auprès du ministère de l’Économie. Comptez dans les trois mois pour la réalisation de cette étape.
Pour obtenir votre autorisation, vous devrez prouver que votre société dispose d’un établissement physique au Luxembourg et posséder certaines qualifications professionnelles qui dépendront de votre domaine d’activité. Dans certains cas particuliers, vous aurez également besoin d’une autorisation d’exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo).
3. Enregistrez votre société
Une fois ces premières démarches administratives effectuées, il vous faudra vous enregistrer auprès du Registre du Commerce (environ 24h), du Centre Commun de la Sécurité Sociale (vous devriez recevoir la confirmation 1 semaine plus tard) si vous comptez embaucher du personnel et de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.
4. Renseignez-vous sur la réglementation en vigueur
Si vous engagez des employés, certaines informations de base comme le régime de travail, le salaire minimal et les jours fériés légaux sont à connaître absolument.
Un emploi à temps plein est constitué de 40 heures par semaine – soit 8 heures par jour, et les salariés bénéficient de minimum 26 jours de congé payés par an.
À titre d’exemple, en 2019, le salaire annuel moyen s’élevait à 99.912€ dans le secteur des finances et assurances, à 64.679 € dans les services et à 48.939 € dans la construction. Les cotisations de la sécurité sociale, quant à elles, sont équivalentes à 25% du salaire brut (dont vous couvrez la moitié) de vos travailleurs. (source : STATEC)
L’imposition fiscale
Comme toutes les entreprises luxembourgeoises, votre société nouvellement créée devra s’acquitter de plusieurs types d’impôts.
- L’impôt sur les sociétés, qui représente entre 15 et 17% des bénéfices de votre entreprise
- L’impôt sur la fortune qui se base sur le total de vos actifs et sur votre bilan (sauf pour les entreprises individuelles)
- La taxe professionnelle communale (entre 6 et 12% selon la commune) et l’impôt commercial communal (calculé sur base de votre revenu d’exploitation)
- L’impôt sur le revenu (minimum 15%, variable en fonction du revenu imposable si vous dépassez les 175 000 €)
- La Cotisation annuelle de la Chambre du Commerce
N’oubliez pas que la TVA est comprise entre 3 et 17% au Luxembourg en fonction du secteur de votre entreprise.
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Le présent article a un seul but informatif et de nature non-contractuelle. Il ne constitue aucunement un avis juridique et renseigne de manière générale et non-exhaustive les grandes lignes pour créer une société au Luxembourg. Aucune responsabilité ne peut être engagée de la part de son auteur pour toute erreur, omission, altération, inexactitude ou défaut de mise à jour. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations à ses propres risques.
